J.O. 303 du 31 décembre 2006
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Arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales
NOR : ECOP0600791A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R. 101, R. 171 à R. 174 ;
Vu la loi no 76-394 du 6 mai 1976 modifiée portant création et organisation de la région d'Ile-de-France ;
Vu la loi no 64-707 du 10 juillet 1964 modifiée portant réorganisation de la région parisienne ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret no 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret no 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu le décret no 98-977 du 2 novembre 1998 modifié relatif à la direction générale de la comptabilité publique ;
Vu le décret no 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
Vu l'arrêté du 10 août 2004 modifié portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 10 août 2004 modifié portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 25 septembre 2006,
Arrêtent :
Article 1
La direction nationale d'interventions domaniales constitue un service à compétence nationale, rattaché au chef du service France Domaine de la direction générale de la comptabilité publique.Article 2
Elle assure, pour l'ensemble du territoire national :
a) Les enquêtes et missions diverses, en matière domaniale, pour le compte de la direction générale de la comptabilité publique, ainsi que les interventions de renfort, de formation et documentation et d'assistance au profit des services déconcentrés et des autres services à compétence nationale du Trésor public ;
b) Les travaux d'évaluation des immeubles militaires et des biens exceptionnels ;
c) Les opérations de publicité en matière d'aliénation des immeubles ;
d) Les opérations de publicité, la préparation et la réalisation des aliénations faites avec publicité et concurrence des objets et matériels qui lui sont remis ;
e) L'immatriculation au tableau général des propriétés de l'Etat (TGPE) des immeubles détenus en propriété ou en jouissance par l'Etat et les établissements publics nationaux à caractère administratif dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les pays étrangers ;
f) La fixation de la redevance domaniale attachée aux logements destinés aux trésoriers-payeurs généraux, aux receveurs des finances territoriaux de 1re catégorie, aux fondés de pouvoir, aux fonctionnaires assistant le trésorier-payeur général de région pour l'exercice du contrôle financier local, pour l'occupation d'un logement de fonction résultant d'une concession de logement par utilité de service, à l'exception de la redevance domaniale due par le fonctionnaire chargé de la direction nationale d'interventions domaniales et par les directeurs départementaux des impôts de cette direction.Article 3
Elle assure sur la circonscription régionale de l'Ile-de-France :
a) Les opérations mentionnées aux articles R. 171 et R. 174 du code du domaine de l'Etat ;
b) La préparation et la réalisation des locations et des aliénations des objets mobiliers et matériels de l'Etat, autres que celles mentionnées au d de l'article 2 ;
c) Des opérations de gestion de patrimoines, notamment la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence, et toutes opérations relatives aux dons et legs consentis à l'Etat, aux biens sans maître, aux confiscations pénales, aux biens placés sous séquestre et à la liquidation des anciennes congrégations religieuses.Article 4
Le fonctionnaire chargé de la direction nationale d'interventions domaniales exerce, à ce titre, la fonction de chef du service spécialisé prévu à l'article R. 171 du code du domaine de l'Etat.Article 5
La direction nationale d'interventions domaniales peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale de la comptabilité publique.Article 6
La direction nationale d'interventions domaniales peut notamment comprendre, outre les bureaux de la direction, des services chargés de la gestion des successions et de la vente des biens immobiliers et mobiliers. Elle comprend également des brigades chargées d'évaluations immobilières et des brigades de renfort et d'assistance technique en matière domaniale.Article 7
Les arrêtés du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales et du 25 août 2004 portant attribution de compétence à l'agent comptable des impôts de Paris pour la centralisation des opérations des comptables relevant de la direction nationale d'interventions domaniales dont le siège est hors de Paris sont abrogés.Article 8
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2007.Article 9
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé